J.O. 120 du 24 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88, conférant le caractère de route express à la RN 88 du PR 58 + 740 au PR 75 + 300 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et Moyrazès dans le département de l'Aveyron

NOR : EQUR0601082D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et de Moyrazès ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron du 26 mars 2004 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 2004 désignant le président et les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 2 novembre 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique de l'aménagement à 2 x 2 voies du contournement de Baraqueville, sur la route nationale 88, du PR 58 + 740 au PR 75 + 300, l'attribution du caractère de route express à ce contournement et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et Moyrazès ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 mars 2005 ;

Vu les lettres du préfet de l'Aveyron en date du 3 novembre 2004 aux maires des communes de Baraqueville, de Calmont, Luc-La Primaube, Moyrazès, Quins et, en date du 10 novembre 2004, au président du conseil général de l'Aveyron sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;

Vu les délibérations émises par le conseil général de l'Aveyron, le 21 décembre 2004, et par les conseils municipaux de Luc-La Primaube, le 13 décembre 2004, et de Calmont, le 7 janvier 2005, sur l'attribution du caractère de route express ;

Vu les lettres du préfet de l'Aveyron en date du 29 septembre 2004 et du 20 mai 2005 informant les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, du conseil général de l'Aveyron, de la communauté de communes du Baraquevillois, de la chambre de commerce et d'industrie de Rodez, de la chambre des métiers de l'Aveyron et de la chambre d'agriculture de l'Aveyron de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et de Moyrazès ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 25 octobre 2004 et le 1er juin 2005, en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et de Moyrazès ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Baraqueville le 28 octobre 2005 et de Moyrazès le 28 novembre 2005 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies du contournement de Baraqueville, sur la RN 88, du PR 58 + 740 au PR 75 + 300, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er du PR 58 + 740 au PR 75 + 300.

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Article 6


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et Moyrazès, conformément à chacun des plans de zonage au 1/5 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).

Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, et notamment de celui prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, ZAC Bourran, rue de Madrid, BP 3333, 12033 Rodez Cedex 9.